Paris 1er

Article l 121-12 du code des assurances

CONSTRUCTION – Quels recours subrogatoires pour l’assureur dommages ouvrage en cas d’assignation tardive de son assuré ?

18 Août 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518
 
 
Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l...

Lire l'article
article 334 du code de procédure civileassurances constructionsubrogationrecours subrogatoireassureur dommages ouvragedommages ouvrageresponsabilité civile décennaleassuranceassurancesdroit des assurancesarticle L 121-12 du code des assurancesgarantie décennale

CONSTRUCTION ET ASSURANCES – Interruption de la prescription à l’égard de l’assureur du locateur d'ouvrage

19 Avr 2021
Avocat

 
Conseil d'Etat, 4 février 2021, n° 441593, Société SMABTP
 
Cette décision permet au Conseil d’Etat de revenir sur les modalités d’interruption de la prescription à l’égard des assureurs mis en c...

Lire l'article
assureurprescriptioninterruption de la prescriptionarticle L 121-12 du code des assurancesdommages-ouvrage

CONSTRUCTION – De la subrogation in futurum de l'assureur DO

06 Jan 2021
Avocat

 
Cass.civ. 3ème, 5 novembre 2020, n°19-18.284
 
 
L’assureur dommages-ouvrage est un assureur de choses qui a vocation à préfinancer le coût des travaux de réparation des dommages de nature décenn...

Lire l'article
assurancesdroit des assurancesarticle 1792 du code civilarticle L 121-12 du code des assurancesarticle 122 du code de procédure civileDOaction subrogatoiredommages-ouvragegarantie décennale
3 articles

Derniers articles

CONSTRUCTION – Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et restitution du prix de vente

CONSTRUCTION – Le fabricant peut-il exercer un recours de nature décennale à l’encontre du constructeur ?

CONSTRUCTION – Appréciation du caractère abusif d’un recours judiciaire en matière de construction (non)

PREJUDICE IMMOBILIER - De l'importance du lieu où l'on se fait assassiner

GARANTIE DES VICES-CACHES – Sur les quatre arrêts rendus par la chambre mixte le 21 juillet : la mise au point est faite

CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE – Du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

CONSTRUCTION – Recours de l’assureur dommages ouvrage et appréciation de la date de survenance du désordre de nature décennale

CONSTRUCTION – Arbitrage et contrat de sous-traitance

COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai d’action entre locateurs d’ouvrages (rappel)