Paris 1er

Article l 443-1 du code des assurances

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

04 Sep 2023
Avocat

Cour d'Appel de Montpellier, 22 juin 2023, 19/00982
 
Le garant de livraison peut exercer deux (2) recours :
un recours personnel de plein droit contre le débiteur et pour les paiements effectués ...

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