Paris 1er

Garantie de livraison

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

04 Sep 2023
Avocat

Cour d'Appel de Montpellier, 22 juin 2023, 19/00982
 
Le garant de livraison peut exercer deux (2) recours :
un recours personnel de plein droit contre le débiteur et pour les paiements effectués ...

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garant de livraisonrecours personnelarticle L 443-1 du code des assurancesarticle 1346 du code civilgarantie de livraisonrecours subrogatoireassurance constructionrecours

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE – Sur l’étendue de la réparation due par l’établissement bancaire en cas de déblocage fautif des fonds sans remise de la garantie de livraison par le constructeur

25 Juin 2023
Avocat

Cass.civ.3, 11 mai 2023, 21-23.859
 
 
Dans le cadre d’une opération de construction d’une maison individuelle, la banque qui débloque les fonds sans que le constructeur lui ait remis de garantie d...

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faute de l’établissement bancairepréjudice de jouissancejouissancearticle L 231-2k) du code de la construction et de l’habitationarticle L 232-1 du code de la construction et de l’habitationarticle L 231-6 du code de la construction et de l'habitationgarantie de livraisonCCMIcontrat de construction de maison individuellemaître d’ouvragefautefaute contractuellearticle 1147 du code civil
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VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

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