Paris 1er

Recours subrogatoire

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

04 Sep 2023
Avocat

Cour d'Appel de Montpellier, 22 juin 2023, 19/00982
 
Le garant de livraison peut exercer deux (2) recours :
un recours personnel de plein droit contre le débiteur et pour les paiements effectués ...

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garant de livraisonrecours personnelarticle L 443-1 du code des assurancesarticle 1346 du code civilgarantie de livraisonrecours subrogatoireassurance constructionrecours

CONSTRUCTION – Recours de l’assureur dommages ouvrage et appréciation de la date de survenance du désordre de nature décennale

04 Sep 2023
Avocat

Cass. civ. 3, 25 mai 2023, n° 22-13.410, FS-B
 
 
Dans cette affaire, les époux Y et X avaient souscrit auprès des sociétés MMA IARD et MMA MIARD assurances mutuelles (ci-après les sociétés MMA) un...

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article L 112-2 du code des assurancesdélai décennaldélai d’épreuverecours subrogatoireassurance dommages ouvragearticle 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Quels recours subrogatoires pour l’assureur dommages ouvrage en cas d’assignation tardive de son assuré ?

18 Août 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518
 
 
Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l...

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article 334 du code de procédure civileassurances constructionsubrogationrecours subrogatoireassureur dommages ouvragedommages ouvrageresponsabilité civile décennaleassuranceassurancesdroit des assurancesarticle L 121-12 du code des assurancesgarantie décennale
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