Cass.civ.3, 20 avril 2022, n° 21-16.297
Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par...
10 Mai 2022
Cass.civ.3, 20 avril 2022, n° 21-16.297
Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par...