Paris 1er

Assurance construction

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

04 Sep 2023
Avocat

Cour d'Appel de Montpellier, 22 juin 2023, 19/00982
 
Le garant de livraison peut exercer deux (2) recours :
un recours personnel de plein droit contre le débiteur et pour les paiements effectués ...

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garant de livraisonrecours personnelarticle L 443-1 du code des assurancesarticle 1346 du code civilgarantie de livraisonrecours subrogatoireassurance constructionrecours

ASSURANCE CONSTRUCTION – A défaut de réception des travaux, l’assurance de garantie décennale n’est pas mobilisable

25 Juin 2023
Avocat

Cour d'Appel de BOURGES, 8 juin 2023, 22/00476
 
A défaut de réception des travaux laquelle constitue le point de départ de la garantie décennale ainsi que de son délai de prescription, l’assurance...

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absence de réception des travauxassurance constructionréceptiongarantie décennale

ASSURANCE CONSTRUCTION – Appréciation de l'activité déclarée

23 Avr 2023
Avocat

Cass.civ.3, 30 mars 2023, n°22-12.320
 
 
L’assureur de responsabilité civile décennale n’a pas vocation à prendre en charge la réparation de dommages résultant d’une activité non souscrite.
 
Dans...

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non garantieactivité déclaréetravaux d’étanchéitéassurance constructionresponsabilité civileresponsabilité civile décennaleassuranceassurancesdroit des assurancesarticle 1792 du code civil

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur la validité des clauses d’exclusion de garantie, exigences d'une jurisprudence restrictive

30 Mai 2022
Avocat

Cass.civ.3, 16 mars 2022, 18-23.954
 
 
Si on se suffit à la lecture de certaines de ses dispositions, on pourrait penser que le droit commun des assurances laisse une certaine place à la liberté c...

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assuréclause d’exclusion de garantiearticle L 112-4 du code des assurancesassurance constructionclause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risqueexclusionarticle L 113-1 du code des assurancesassurance

ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

10 Mai 2022
Avocat

Cass.civ.3, 20 avril 2022, n° 21-16.297
 
 
Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par...

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assurance constructionclause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risqueexclusionarticle L 113-1 du code des assurancespolice d’assurancedroit de la constructionassurancearchitecteexclusion de garantiedroit des assurances
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