Assurance construction

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur l’appréciation de l’activité déclarée par l’assuré

10 Fév 2024

Avocat

Cass.civ.3, 18 janvier 2024, 22-22781

Cette décision nous permet de revenir sur la question de l’appréciation de l’activité déclarée par l’assurée. Dans ce...

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CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

04 Sep 2023

Avocat

Cour d'Appel de Montpellier, 22 juin 2023, 19/00982

Le garant de livraison peut exercer deux (2) recours :
un recours personnel de plein droit contre le débiteur et pour les paiements effectués ...

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garant de livraison recours personnel article L 443-1 du code des assurances article 1346 du code civil garantie de livraison recours subrogatoire assurance construction recours

ASSURANCE CONSTRUCTION – A défaut de réception des travaux, l’assurance de garantie décennale n’est pas mobilisable

25 Juin 2023

Avocat

Cour d'Appel de BOURGES, 8 juin 2023, 22/00476

A défaut de réception des travaux laquelle constitue le point de départ de la garantie décennale ainsi que de son délai de prescription, l’assurance...

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absence de réception des travaux assurance construction réception garantie décennale

ASSURANCE CONSTRUCTION – Appréciation de l'activité déclarée

23 Avr 2023

Avocat

Cass.civ.3, 30 mars 2023, n°22-12.320

L’assureur de responsabilité civile décennale n’a pas vocation à prendre en charge la réparation de dommages résultant d’une activité non souscrite.

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non garantie activité déclarée travaux d’étanchéité assurance construction responsabilité civile responsabilité civile décennale assurance assurances droit des assurances article 1792 du code civil

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur la validité des clauses d’exclusion de garantie, exigences d'une jurisprudence restrictive

30 Mai 2022

Avocat

Cass.civ.3, 16 mars 2022, 18-23.954

Si on se suffit à la lecture de certaines de ses dispositions, on pourrait penser que le droit commun des assurances laisse une certaine place à la liberté c...

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assuré clause d’exclusion de garantie article L 112-4 du code des assurances assurance construction clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque exclusion article L 113-1 du code des assurances assurance

ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

10 Mai 2022

Avocat

Cass.civ.3, 20 avril 2022, n° 21-16.297

Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par...

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assurance construction clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque exclusion article L 113-1 du code des assurances police d’assurance droit de la construction assurance architecte exclusion de garantie droit des assurances

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