Paris 1er

Assurance construction

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

04 Sep 2023

Cour d'Appel de Montpellier, 22 juin 2023, 19/00982
 
Le garant de livraison peut exercer deux (2) recours :
un recours personnel de plein droit contre le débiteur et pour les paiements effectués ...

ASSURANCE CONSTRUCTION – A défaut de réception des travaux, l’assurance de garantie décennale n’est pas mobilisable

25 Juin 2023

Cour d'Appel de BOURGES, 8 juin 2023, 22/00476
 
A défaut de réception des travaux laquelle constitue le point de départ de la garantie décennale ainsi que de son délai de prescription, l’assurance...

ASSURANCE CONSTRUCTION – Appréciation de l'activité déclarée

23 Avr 2023

Cass.civ.3, 30 mars 2023, n°22-12.320
 
 
L’assureur de responsabilité civile décennale n’a pas vocation à prendre en charge la réparation de dommages résultant d’une activité non souscrite.
 
Dans...

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur la validité des clauses d’exclusion de garantie, exigences d'une jurisprudence restrictive

30 Mai 2022

Cass.civ.3, 16 mars 2022, 18-23.954
 
 
Si on se suffit à la lecture de certaines de ses dispositions, on pourrait penser que le droit commun des assurances laisse une certaine place à la liberté c...

ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

10 Mai 2022

Cass.civ.3, 20 avril 2022, n° 21-16.297
 
 
Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par...

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PREJUDICE IMMOBILIER - De l'importance du lieu où l'on se fait assassiner

GARANTIE DES VICES-CACHES – Sur les quatre arrêts rendus par la chambre mixte le 21 juillet : la mise au point est faite

CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE – Du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

CONSTRUCTION – Recours de l’assureur dommages ouvrage et appréciation de la date de survenance du désordre de nature décennale

CONSTRUCTION – Arbitrage et contrat de sous-traitance

COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai d’action entre locateurs d’ouvrages (rappel)