Paris 1er

Capacité à agir

CONSTRUCTION - Capacité à agir en justice de l'AFUL et interruption de la prescription à l'égard des constructeurs

16 Mai 2021
Avocat

 
Cass.civ. 3ème, 15 avril 2021, n°19-18093
 
 
Cette décision permet à la Cour de cassation de statuer une nouvelle fois sur la capacité à agir en justice de l’Association Foncière Urbaine Libre (...

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