Cabinet MURY Avocats

Paris 1er

Interruption de la prescription

PROCEDURE – Sur le bénéfice de l'effet interruptif de la prescription

28 Fév 2023

Avocat

Cass.civ.3, 11 février 2023, 21-20801

« Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
18. Il résulte de ce texte qu'une cita...

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PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

03 Jan 2023

Avocat

Cette solution est rappelée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n°21-19.309, F-D).
Par cet arrêt, au visa des articles 2241 et 2244 du code civil, la 3ème ...

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article 2242 du code civil mesure d'exécution mise en demeure article 2244 du code civil article 2240 du code civil article 2241 du code civil acte conservatoire immobilier délai de prescription interruption prescription interruption de la prescription délai

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

03 Jan 2023

Avocat

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, n°21-21305

Aux termes de la décision remarquée du 14 décembre 2022, la Haute juridiction énonce que :
« Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lu...

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point de départ de la prescription immobilier sous-traitant construction délai de droit commun interruption prescription interruption de la prescription article 2224 du code civil

CONSTRUCTION - Capacité à agir en justice de l'AFUL et interruption de la prescription à l'égard des constructeurs

16 Mai 2021

Avocat

Cass.civ. 3ème, 15 avril 2021, n°19-18093

Cette décision permet à la Cour de cassation de statuer une nouvelle fois sur la capacité à agir en justice de l’Association Foncière Urbaine Libre (...

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ASL AFUL capacité à agir prescription interruption de la prescription

CONSTRUCTION ET ASSURANCES – Interruption de la prescription à l’égard de l’assureur du locateur d'ouvrage

19 Avr 2021

Avocat

Conseil d'Etat, 4 février 2021, n° 441593, Société SMABTP

Cette décision permet au Conseil d’Etat de revenir sur les modalités d’interruption de la prescription à l’égard des assureurs mis en c...

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assureur prescription interruption de la prescription article L 121-12 du code des assurances dommages-ouvrage

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