Cass. civ. 3ème, 28 janvier 2021, 20-13.242
L'arrêt commenté permet d'illustrer l'une des quelques causes d'exonération qui existent en matière de responsabilité décennale.
Il s'agit de l'hypot...
16 Fév 2021
Cass. civ. 3ème, 28 janvier 2021, 20-13.242
L'arrêt commenté permet d'illustrer l'une des quelques causes d'exonération qui existent en matière de responsabilité décennale.
Il s'agit de l'hypot...