Distinction

CONSTRUCTION – Sur les causes exonératoires de responsabilité en matière de garantie décennale

16 Fév 2021

Avocat

Cass. civ. 3ème, 28 janvier 2021, 20-13.242

L'arrêt commenté permet d'illustrer l'une des quelques causes d'exonération qui existent en matière de responsabilité décennale.
Il s'agit de l'hypot...

Derniers articles

CONSTRUCTION – Compétence du juge administratif pour connaître d’un litige relatif à un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public

COPROPRIETE – L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence n’entraine pas systématiquement l’annulation de l’assemblée générale

COPROPRIETE – La désignation d’un syndic sans une mise en concurrence préalable est-elle nulle ?

CONSTRUCTION – La faute de l’architecte implique-t-elle un remboursement de ses honoraires ?

CONSTRUCTION – La garantie d’achèvement de l’ouvrage n’est pas sans limite

CONSTRUCTION - Les lois spéciales dérogent aux lois générales !

VENTE IMMOBILIERE – Vice caché pour dissimulation d’un défaut de permis de construire

CONSTRUCTION – Sur la dissimulation et la fraude du constructeur

CONSTRUCTION, COPROPRIETE ET ASSURANCES – Sur le point de départ de la prescription biennale (art. L. 114-1 du code des assurances)

VENTE IMMOBILIERE - Rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, tournant d’une jurisprudence

Cabinet MURY Avocats

Le Cabinet MURY Avocats intervient en droit immobilier et en droit pénal auprès des institutionnels, des sociétés et des particuliers.

Contacter le Cabinet MURY

Avocat

5 rue de Stockholm
75008 Paris

06 61 56 70 27

01 40 17 03 77

01 80 42 00 07

Du Lundi au Vendredi de 9h à 19h30

Réalisation & référencement

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.