Immixtion

 
Cass Civ 3, 10 juillet 2025, 23-20.135
 
 
Dans cette affaire, la Cour d'Appel de Montpellier (Cour d'Appel de Montpellier 22 juin 2023 RG n° 19/01008) ava...

Cass.civ.3, 13 juillet 2022, n°21-16.408
 
 
Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. E...

 
Cass. civ. 3ème, 28 janvier 2021, 20-13.242
 
L'arrêt commenté permet d'illustrer l'une des quelques causes d'exonération qui existent en matière de responsabilité décennale.
Il s'agit de l'hypot...