Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?

IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?

04 Sep 2022
Avocat

Cass.civ.3, 6 juillet 2022, n°21-14588, F-D
 
 
Sous le visa des articles 3-2 et 7, c), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la Haute juridiction rappelle que :
il résulte du premier de ces text...

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