04 Sep 2022
Cass.civ.3, 6 juillet 2022, n°21-14588, F-D
Sous le visa des articles 3-2 et 7, c), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la Haute juridiction rappelle que :
il résulte du premier de ces text...
Bail
23 Août 2022
Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-11.206, F-P+B
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa de l'article 815-9 alinéa 1er du code civil, que chaque indivisaire peut user...
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