Paris 1er

Ouvrage

CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

14 Avr 2024
Avocat

Cour d'Appel de Paris, 3 avril 2024, 22/10304
 
Considéré comme « maître de son art », l’entrepreneur est tenu de signaler les risques des défauts de ses pro...

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obligation de résultatcause étrangèremaître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilité civile décennaleouvragefaute

CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

14 Avr 2024
Avocat

Cass.civ.3, 4 avril 2024, 22-21.132
 
 
Par un arrêt remarqué du 4 avril 2024, la 3ème chambre de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un ar...

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non-conformitéhauteurPLUtiersprincipe de réparation intégraledisproportion manifestereconstructiondémolition reconstructionempiètementprincipe de proportionnalitépropriétédroit de propriétédémolitionresponsabilité civile décennaleouvrage

CONSTRUCTION – Elément d’équipement indissociable au sens de l’article 1792-2 du code civil : exemple du parquet posé sur un carrelage préexistant

01 Nov 2021
Avocat

Cour d'Appel de Bordeaux, 14 octobre 2021, 18/04.511
 
 
Le parquet posé sur un carrelage préexistant dont la dépose, le démontage ou le remplacement serait impossible sans entrainer une détériorat...

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parquetcarrelageprésomption de responsabilitéresponsabilité civile décennaleouvrageélément d’équipement indissociablearticle 1792-2 du code civilresponsabilitéconstructiongarantie décennale
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