Paris 1er

Question prioritaire de constitutionnalité

ASSURANCES (CATNAT) - La prescription biennale ne crée pas de rupture d’égalité pour les assurés (QPC)

08 Jan 2022
Avocat

Cons. const., 17 décembre 2021, n° 2021-957 QPC
 
 
Aux termes de sa décision du 17 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 114-1 du code des assura...

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