Régularisation

Immobilier - Sur la démolition d'un ouvrage

Immobilier - Démolition d'ouvrage

24 Juin 2026
Avocat

Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342Le juge ne peut ordonner la démolition d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme q...

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