Article 480-14 du code de l'urbanisme

Immobilier - Action en démolition de la commune

24 Juin 2026

Chambre civile 3, 16 mai 2019, 17-31.757

"Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen, que la com...

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Cabinet MURY Avocats