Article 480-14 du code de l'urbanisme

Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342Le juge ne peut ordonner la démolition d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme q...

Chambre civile 3, 16 mai 2019, 17-31.757 
 
"Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen, que la com...