Démolition

Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342Le juge ne peut ordonner la démolition d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme q...

Chambre civile 3, 16 mai 2019, 17-31.757 
 
"Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen, que la com...

Cass.civ.3, 4 avril 2024, 22-21.132
 
 
Par un arrêt remarqué du 4 avril 2024, la 3ème chambre de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un ar...

Cass.civ.3, 13 juillet 2022, n°21-16.408
 
 
Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. E...