Paris 1er

Sdc

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

01 Déc 2022

Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205
 
Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...

COPROPRIETE - Nouvelles mesures permettant de faciliter la tenue des assemblées et sauver les mandats durant la crise sanitaire

23 Jan 2022

 
BREVE - DROIT DE LA COPROPRIETE
 
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, prévoit de nouvelles mesur...

COPROPRIETE – Appel de charges et délai de contestation d'une décision d'assemblée générale

20 Jan 2022

Cass.civ.3, 12 janvier 2022, n°20-20.363
 
 
Les copropriétaires de l'ensemble immobilier PASSY NOTRE-DAME décident par voie de résolution votée le 1er mars 2017, de procéder à des travaux de réfec...

COPROPRIETE – Fautes et responsabilité du syndic bénévole

27 Sep 2021

 
Cour d’Appel de Limoges, 17 juin 2021, 20/00679
 
 
Le syndic bénévole supporte des obligations qui sont quasiment identiques à celles d'un syndic professi...

COPROPRIETE – L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence n’entraine pas systématiquement l’annulation de l’assemblée générale

11 Sep 2021

Cass.civ. 3, 28 janvier 2021 n° 19-17.906 F-D
 
 
L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence ne rend l’assemblée générale annulable qu’en l’absence d’éléments suffisants pour id...

COPROPRIETE – La désignation d’un syndic sans une mise en concurrence préalable est-elle nulle ?

11 Sep 2021

Cass.civ. 3e, 3 juin 2021, n° 20-13.269, FS-P
 
 
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une obligation de mise en concurrence des cont...

CONSTRUCTION, COPROPRIETE ET ASSURANCES – Sur le point de départ de la prescription biennale (art. L. 114-1 du code des assurances)

19 Août 2021

 
Cass.civ.3ème, 17 juin 2021, n° 19-22743
 
 
Il est prévu par l’article L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ...

COPROPRIETE ET LOI ELAN – Mise en conformité des règlements de copropriété : vers un report de la date butoir du 23 novembre 2021 ?

04 Juil 2021

  

Sur l'application de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN
 
 
Rappel du contexte 
Aux termes des nouvelles dispositions de l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 modifié pa...

COPROPRIETE – Défaut d'autorisation à agir du syndic, quel droit transitoire pour l’article 12 du décret du 27 juin 2019 ?

14 Mai 2021

 
Cass. civ. 3ème, 25 mars 2021, n° 20-12244
 
Cette décision nous éclaire sur le droit transitoire du décret n°2019-650 du 27 juin 2019 restreignant le champ des parties pouvant invoquer un défaut...

COPROPRIETE – Comment les copropriétaires peuvent utiliser l’action oblique

28 Avr 2021

 
Cass.civ. 3ème, 8 avril 2021, 20.18327
 
Ce cas d’espèce concerne l’hypothèse où les copropriétaires subissent des nuisances de la part d’un locataire de l’immeuble avec lequel ils n'ont aucun r...

10 articles

Derniers articles

IMMOBILIER – Trouble anormal de voisinage

IMMOBILIER – Sur la responsabilité de l’agent immobilier

CONSTRUCTION – Réception de l’ouvrage (non)

CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

CONSTRUCTION – Sur les arrêts de revirement rendus par la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements

PROCEDURE CIVILE – Revirement concernant la péremption d'instance

PROCEDURE – Sur la péremption d’instance

CONSTRUCTION – Sur l’étendue de la réparation des dommages causés par les constructeurs et sur l’appréciation des clauses limitatives de responsabilité

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – Sur les conséquences liées à l’antériorité des causes du trouble anormal de voisinage

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai de recours entre constructeurs