Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

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COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (Rappel)

01 Déc 2022

Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205
 
Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...

COPROPRIETE - Nouvelles mesures permettant de faciliter la tenue des assemblées et sauver les mandats durant la crise sanitaire

23 Jan 2022

 
BREVE - DROIT DE LA COPROPRIETE
 
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, prévoit de nouvelles mesur...

COPROPRIETE – Appel de charges et délai de contestation d'une décision d'assemblée générale

20 Jan 2022

Cass.civ.3, 12 janvier 2022, n°20-20.363
 
 
Les copropriétaires de l'ensemble immobilier PASSY NOTRE-DAME décident par voie de résolution votée le 1er mars 2017, de procéder à des travaux de réfec...

COPROPRIETE – Fautes et responsabilité du syndic bénévole

27 Sep 2021

 
Cour d’Appel de Limoges, 17 juin 2021, 20/00679
 
 
Le syndic bénévole supporte des obligations qui sont quasiment identiques à celles d'un syndic professionnel. D’une manière générale, il doit e...

COPROPRIETE – L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence n’entraine pas systématiquement l’annulation de l’assemblée générale

11 Sep 2021

Cass.civ. 3, 28 janvier 2021 n° 19-17.906 F-D
 
 
L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence ne rend l’assemblée générale annulable qu’en l’absence d’éléments suffisants pour id...

COPROPRIETE – La désignation d’un syndic sans une mise en concurrence préalable est-elle nulle ?

11 Sep 2021

Cass.civ. 3e, 3 juin 2021, n° 20-13.269, FS-P
 
 
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une obligation de mise en concurrence des cont...

CONSTRUCTION, COPROPRIETE ET ASSURANCES – Sur le point de départ de la prescription biennale (art. L. 114-1 du code des assurances)

19 Août 2021

 
Cass.civ.3ème, 17 juin 2021, n° 19-22743
 
 
Il est prévu par l’article L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ...

COPROPRIETE ET LOI ELAN – Mise en conformité des règlements de copropriété : vers un report de la date butoir du 23 novembre 2021 ?

04 Juil 2021

  

Sur l'application de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN
 
 
Rappel du contexte 
Aux termes des nouvelles dispositions de l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 modifié pa...

COPROPRIETE – Défaut d'autorisation à agir du syndic, quel droit transitoire pour l’article 12 du décret du 27 juin 2019 ?

14 Mai 2021

 
Cass. civ. 3ème, 25 mars 2021, n° 20-12244
 
Cette décision nous éclaire sur le droit transitoire du décret n°2019-650 du 27 juin 2019 restreignant le champ des parties pouvant invoquer un défaut...

COPROPRIETE – Comment les copropriétaires peuvent utiliser l’action oblique

28 Avr 2021

 
Cass.civ. 3ème, 8 avril 2021, 20.18327
 
Ce cas d’espèce concerne l’hypothèse où les copropriétaires subissent des nuisances de la part d’un locataire de l’immeuble avec lequel ils n'ont aucun r...

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CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage peut-il invoquer la garantie de conformité prévue par le droit de la consommation ?

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – La victime d’un trouble anormal de voisinage n’est pas tenue de démontrer de faute (rappel)

DROIT DE PROPRIETE – Quelle sanction pour l’ouvrage empiétant sur la parcelle voisine sur une largeur de 18 cm ?

IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

PROCEDURE ET INDIVISION – L’action en revendication de la propriété indivise peut être exercée par un seul indivisaire

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

INDIVISION – L’indivisaire occupant un appartement n’est pas tenu du versement d’une indemnité au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !

CONSTRUCTION – Quelle date prendre en compte pour la révision du prix du CCMI ?

COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

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