Paris 1er

Travaux

COPROPRIÉTÉ - Modification d'une cloison devenue porteuse sans autorisation obtenue en assemblée générale

28 Nov 2024
Avocat

 
Cass.civ. 3, 21 novembre 2024, 23-10.180 
 
Le copropriétaire qui fait enlever en sa qualité de maître d’ouvrage des cloisons devenues porteuses, sans avoi...

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