Cass.civ.3, 10 avril 2025, 23-18.503
"Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...
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Cass.civ. 3, 21 novembre 2024, 23-10.180
Le copropriétaire qui fait enlever en sa qualité de maître d’ouvrage des cloisons devenues porteuses, sans avoi...
Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205
Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...