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Parties communes

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

01 Déc 2022
Avocat

Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205
 
Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...

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action rédhibitoireaction estimatoireparties communesarticle 14 de la loi du 10 juillet 1965article 15 de la loi du 10 juillet 1965article 1645 du code civilgarantie des vices cachéssyndicat des copropriétairesSDCarticle 1641 du code civilsyndiccopropriété
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