Article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946

COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

19 Août 2022

Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B

Seuls les géomètres-experts inscrits à leur Ordre peuvent dresser le plan annexé aux actes de copropriété tels que le règlement de copropriété et l...

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article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946

Article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946

COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

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