30 Nov 2024
Cass.civ.3, 10 octobre 2024, FS-B, n° 22-22.649
Des copropriétaires peuvent-ils soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété ...
Réglement de copropriété
19 Août 2022
Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B
Seuls les géomètres-experts inscrits à leur Ordre peuvent dresser le plan annexé aux actes de copropriété tels que le règlement de copropriété et l...
01 Juin 2022
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (JO 22 février)
La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi un sauvetage attendu des droits concernant les l...
27 Oct 2021
Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D
La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...
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