Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

Réglement de copropriété

COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

19 Août 2022

Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B
 
 
Seuls les géomètres-experts inscrits à leur Ordre peuvent dresser le plan annexé aux actes de copropriété tels que le règlement de copropriété et l...

COPROPRIETE – Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété : désormais, le syndic est seulement tenu d'interroger les copropriétaires...

01 Juin 2022

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (JO 22 février)
 
 
La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi un sauvetage attendu des droits concernant les l...

COPROPRIETE – Une servitude peut-elle s’exercer sur une partie commune à jouissance privative ?

27 Oct 2021

Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D
 
 
La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...

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