Cabinet MURY Avocats

Paris 8ème

Syndicat des copropriétaires

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (Rappel)

01 Déc 2022

Avocat

Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205

Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...

Lire l'article

action rédhibitoire action estimatoire parties communes article 14 de la loi du 10 juillet 1965 article 15 de la loi du 10 juillet 1965 article 1645 du code civil garantie des vices cachés syndicat des copropriétaires SDC article 1641 du code civil syndic copropriété

COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

19 Août 2022

Avocat

Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B

Seuls les géomètres-experts inscrits à leur Ordre peuvent dresser le plan annexé aux actes de copropriété tels que le règlement de copropriété et l...

Lire l'article

article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ordre des géomètres-experts foncier loi de 1965 géomètre-expert état descriptif de division plans article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 loi n° 65-557 du 10 juillet de 1965 syndicat des copropriétaires réglement de copropriété copropriété

COPROPRIETE ET INDIVISION – Des effets rétroactifs du partage successoral sur l’action en annulation d’une AG exercée par un coïndivisaire sans autorisation de l’indivision

19 Août 2022

Avocat

Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 20-22.159, FS-B

Au visa des articles 883, alinéa 1er, du code civil et 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la Haute juridiction rappelle que :...

Lire l'article

article 883 du code civil loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 loi du 10 juillet 1965 annulation d’une assemblée générale article 126 du code de procédure civile décès indivision article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 syndicat des copropriétaires syndic recours en annulation copropriété

COPROPRIETE – Appel de charges et délai de contestation d'une décision d'assemblée générale

20 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 12 janvier 2022, n°20-20.363

Les copropriétaires de l'ensemble immobilier PASSY NOTRE-DAME décident par voie de résolution votée le 1er mars 2017, de procéder à des travaux de réfec...

Lire l'article

article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 article 42 AG procès-verbal d’assemblée générale recours PV d'AG syndicat des copropriétaires assemblée générale SDC recours en annulation copropriété

COPROPRIETE – Une servitude peut-elle s’exercer sur une partie commune à jouissance privative ?

27 Oct 2021

Avocat

Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D

La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...

Lire l'article

servitude syndicat des copropriétaires article 637 du code civil article 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 article 4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 réglement de copropriété syndic copropriété

5 articles

Derniers articles

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (Rappel)

CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage peut-il invoquer la garantie de conformité prévue par le droit de la consommation ?

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – La victime d’un trouble anormal de voisinage n’est pas tenue de démontrer de faute (rappel)

DROIT DE PROPRIETE ET EMPIETEMENT – Quelle sanction pour l’ouvrage empiétant sur la parcelle voisine sur une largeur de 18 cm ?

IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

Cabinet MURY Avocats

Le Cabinet MURY Avocats intervient en droit immobilier et en droit pénal auprès des institutionnels, des sociétés et des particuliers.

Contacter le Cabinet MURY

Avocat

38 rue du Mont Thabor
75001 Paris

06 61 56 70 27

01 40 17 03 77

01 80 42 00 07

Du Lundi au Vendredi de 9h à 19h30

Réalisation & référencement

Connexion

Syndicat des copropriétaires

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (Rappel)

COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

COPROPRIETE ET INDIVISION – Des effets rétroactifs du partage successoral sur l’action en annulation d’une AG exercée par un coïndivisaire sans autorisation de l’indivision

COPROPRIETE – Appel de charges et délai de contestation d'une décision d'assemblée générale

COPROPRIETE – Une servitude peut-elle s’exercer sur une partie commune à jouissance privative ?

Derniers articles

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (Rappel)

CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage peut-il invoquer la garantie de conformité prévue par le droit de la consommation ?

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – La victime d’un trouble anormal de voisinage n’est pas tenue de démontrer de faute (rappel)

DROIT DE PROPRIETE ET EMPIETEMENT – Quelle sanction pour l’ouvrage empiétant sur la parcelle voisine sur une largeur de 18 cm ?

IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

PROCEDURE ET INDIVISION – L’action en revendication de la propriété indivise peut être exercée par un seul indivisaire

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

Cabinet MURY Avocats