Syndicat des copropriétaires

 
Cass.civ.3, 10 octobre 2024, FS-B, n° 22-22.649
 
Des copropriétaires peuvent-ils soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété ...

Cass.civ.3, 16 novembre 2023, 22-21144
 
Dans cette affaire un syndicat des copropriétaires avait commandé des travaux de pose de garde-corps, de suppression...

Cass.civ.3, 29 juin 2023, n°21-21708
 
 
Dans cette affaire, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble en demandant sur le fondement de l’article 42 alinéa 2 d...

Cass.civ.3, 8 juin 2023, n° 21-15.692
 
 
Dans cette affaire, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons concernant la construction d’un immeubl...

Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205
 
Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...

Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B
 
 
Seuls les géomètres-experts inscrits à leur Ordre peuvent dresser le plan annexé aux actes de copropriété tels que le règlement de copropriété et l...

Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 20-22.159, FS-B
 
 
Au visa des articles 883, alinéa 1er, du code civil et 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la Haute juridiction rappelle que :...

Cass.civ.3, 12 janvier 2022, n°20-20.363
 
 
Les copropriétaires de l'ensemble immobilier PASSY NOTRE-DAME décident par voie de résolution votée le 1er mars 2017, de procéder à des travaux de réfec...

Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D
 
 
La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...