Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

Syndicat des copropriétaires

20 Jan 2022

Cass.civ.3, 12 janvier 2022, n°20-20.363
 
 
Les copropriétaires de l'ensemble immobilier PASSY NOTRE-DAME décident par voie de résolution votée le 1er mars 2017, de procéder à des travaux de réfec...

27 Oct 2021

Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D
 
 
La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...

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