Cass.civ.3, 12 janvier 2022, n°20-20.363
Les copropriétaires de l'ensemble immobilier PASSY NOTRE-DAME décident par voie de résolution votée le 1er mars 2017, de procéder à des travaux de réfec...
Cass.civ.3, 12 janvier 2022, n°20-20.363
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Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D
La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...