Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème
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Syndicat des copropriétaires

COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

19 Août 2022
Avocat

Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B
 
 
Seuls les géomètres-experts inscrits à leur Ordre peuvent dresser le plan annexé aux actes de copropriété tels que le règlement de copropriété et l...

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article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946ordre des géomètres-expertsfoncierloi de 1965géomètre-expertétat descriptif de divisionplansarticle 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946loi n° 87-998 du 15 décembre 1987loi n° 65-557 du 10 juillet de 1965syndicat des copropriétairesréglement de copropriétécopropriété

COPROPRIETE ET INDIVISION – Des effets rétroactifs du partage successoral sur l’action en annulation d’une AG exercée par un coïndivisaire sans autorisation de l’indivision

19 Août 2022
Avocat

Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 20-22.159, FS-B
 
 
Au visa des articles 883, alinéa 1er, du code civil et 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la Haute juridiction rappelle que :...

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article 883 du code civilloi n° 65-557 du 10 juillet 1965loi du 10 juillet 1965annulation d’une assemblée généralearticle 126 du code de procédure civiledécèsindivisionarticle 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965syndicat des copropriétairessyndicrecours en annulationcopropriété

COPROPRIETE – Appel de charges et délai de contestation d'une décision d'assemblée générale

20 Jan 2022
Avocat

Cass.civ.3, 12 janvier 2022, n°20-20.363
 
 
Les copropriétaires de l'ensemble immobilier PASSY NOTRE-DAME décident par voie de résolution votée le 1er mars 2017, de procéder à des travaux de réfec...

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article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965article 42AGprocès-verbal d’assemblée généralerecoursPV d'AGsyndicat des copropriétairesassemblée généraleSDCrecours en annulationcopropriété

COPROPRIETE – Une servitude peut-elle s’exercer sur une partie commune à jouissance privative ?

27 Oct 2021
Avocat

Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D
 
 
La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...

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servitudesyndicat des copropriétairesarticle 637 du code civilarticle 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965article 4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965réglement de copropriétésyndiccopropriété
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PROPRIETE ET ENCLAVE – Sur la charge de la preuve de l’interdiction administrative à l’origine de l’état d’enclave

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