Syndicat des copropriétaires

COPROPRIETE – Appel de charges et délai de contestation d'une décision d'assemblée générale

20 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 12 janvier 2022, n°20-20.363

Les copropriétaires de l'ensemble immobilier PASSY NOTRE-DAME décident par voie de résolution votée le 1er mars 2017, de procéder à des travaux de réfec...

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COPROPRIETE – Une servitude peut-elle s’exercer sur une partie commune à jouissance privative ?

27 Oct 2021

Avocat

Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D

La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...

servitude syndicat des copropriétaires article 637 du code civil article 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 article 4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 réglement de copropriété syndic copropriété

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