Paris 1er

Péremption d’instance

PROCEDURE CIVILE – Revirement concernant la péremption d'instance

14 Avr 2024

Cass.civ.2, 7 mars 2024, 21-19475, 21-19761, 21-33230, 21-20719
 
Aux termes de quatre (4) arrêts rendus le 7 mars, la Cour de cassation est venue juger qu’u...

PROCEDURE – Sur la péremption d’instance

10 Fév 2024

Cass.civ.2, 21 décembre 2023, 17-13454
 
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification de la radiation d'une soc...

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PROCEDURE CIVILE – Revirement concernant la péremption d'instance

PROCEDURE – Sur la péremption d’instance

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