Péremption d’instance

Cass.civ.2, 7 mars 2024, 21-19475, 21-19761, 21-33230, 21-20719
 
Aux termes de quatre (4) arrêts rendus le 7 mars, la Cour de cassation est venue juger qu’u...

Cass.civ.2, 21 décembre 2023, 17-13454
 
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification de la radiation d'une soc...