TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE - Les constructeurs peuvent être considérés comme des voisins occasionnels

25 Juin 2023 Avocat

Cour d'Appel de PARIS, 14 juin 2023, 19/05437

 

Le propriétaire d’un immeuble auteur de nuisances et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition des troubles anormaux du voisinage, les constructeurs étant considérés comme des voisins occasionnels pendant la durée du chantier.

 

 

Voir également sur la notion de trouble anormal de voisinage

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nuisances nuisance théorie des troubles anormaux du voisinage trouble anormal de voisinage
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