Paris 1er

Trouble anormal de voisinage

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE - Les constructeurs peuvent être considérés comme des voisins occasionnels

25 Juin 2023
Avocat

Cour d'Appel de PARIS, 14 juin 2023, 19/05437
 
Le propriétaire d’un immeuble auteur de nuisances et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisin...

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TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – La victime d’un trouble anormal de voisinage n’est pas tenue de démontrer de faute (rappel)

07 Nov 2022
Avocat

Cass.civ.3, 24 septembre 2003, 02-12.873
 
 
Cette décision avait permis à la Cour de cassation de rappeler :
- que l’action fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage est une action...

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CONSTRUCTION – Preuve du lien de causalité en matière de troubles anormaux du voisinage

18 Août 2022
Avocat

Cass.civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-17.324
 
 
« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :

8. L'arrêt rappelle, d'abord, que les syndicats des copropri...

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