Trouble anormal de voisinage

Cass.civ.3, 27 mars 2025, 23-21076
 
« Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage :
 
8. Pour retenir l'existenc...

 
Le trouble anormal de voisinage est désormais encadré par les nouvelles dispositions de la loi n° 2024-346 du 14 avril 2024.
 
Le régime du trouble anormal...

Cass.civ.3, 23 novembre 2023, 22-11047
 
Cette affaire avait trait à un trouble anormal de voisinage causé par un mur édifié en bordure d’un immeuble voisin....

Cour d'Appel de PARIS, 14 juin 2023, 19/05437
 
Le propriétaire d’un immeuble auteur de nuisances et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisin...

Cass.civ.3, 24 septembre 2003, 02-12.873
 
 
Cette décision avait permis à la Cour de cassation de rappeler :
- que l’action fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage est une action...

Cass.civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-17.324
 
 
« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :

8. L'arrêt rappelle, d'abord, que les syndicats des copropri...