Cour d'Appel de PARIS, 14 juin 2023, 19/05437
Le propriétaire d’un immeuble auteur de nuisances et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisin...
Cour d'Appel de PARIS, 14 juin 2023, 19/05437
Le propriétaire d’un immeuble auteur de nuisances et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisin...
Cass.civ.3, 24 septembre 2003, 02-12.873
Cette décision avait permis à la Cour de cassation de rappeler :
- que l’action fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage est une action...
Cass.civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-17.324
« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :
8. L'arrêt rappelle, d'abord, que les syndicats des copropri...