Paris 1er

Absence de réception

PRESCRIPTION - Sur le délai de l'action fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil (rappel)

26 Août 2025
Avocat

Cour d'Appel d'Orléans, 26 mars 2025, 22-01739
 
L'article 1792-4-3 du code civil ne saurait recevoir application lorsqu'aucune réception de l'ouvrage n'est ...

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