Annulation d'une ag

COPROPRIETE – L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence n’entraine pas systématiquement l’annulation de l’assemblée générale

COPROPRIETE – L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence n’entraine pas systématiquement l’annulation de l’assemblée générale

11 Sep 2021
Avocat

Cass.civ. 3, 28 janvier 2021 n° 19-17.906 F-D
 
 
L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence ne rend l’assemblée générale annulable qu’en l’absence d’éléments suffisants pour id...

Lire l'article
feuille de présenceassemblée généraleannulation d'une AGSDCsyndicsyndicat de copropriétairescopropriété
1 article

Derniers articles