Paris 1er

Article 113-1 du code des assurances

ASSURANCES - Limites de l'action directe de la victime et qualification de la clause délimitant l'étendue temporelle de la garantie en condition de la garantie

ASSURANCES - Limites de l'action directe de la victime et qualification de la clause délimitant l'étendue temporelle de la garantie en condition de la garantie

26 Août 2025
Avocat

 
Cass.civ.2, 13 mars 2025, 22-24196
 
 
Dans l’arrêt du 13 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme, s’agissant d’une assurance...

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