Article l 112-4 du code des assurances

 
Cass.civ.2, 13 mars 2025, 22-24196
 
 
Dans l’arrêt du 13 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme, s’agissant d’une assurance...

Cass.civ.3, 16 mars 2022, 18-23.954
 
 
Si on se suffit à la lecture de certaines de ses dispositions, on pourrait penser que le droit commun des assurances laisse une certaine place à la liberté c...