Paris 1er

Assurance

ASSURANCES - Limites de l'action directe de la victime et qualification de la clause délimitant l'étendue temporelle de la garantie en condition de la garantie

26 Août 2025

 
Cass.civ.2, 13 mars 2025, 22-24196
 
 
Dans l’arrêt du 13 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme, s’agissant d’une assurance...

ASSURANCE - Sur les limites au devoir de recherche des juges concernant le contenu des polices d'assurance

15 Mai 2025

Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-20.790
 
"S'agissant des assureurs, la société [X] ne précise pas sur quel élément de la police d'assurance et en répar...

CONSTRUCTION – Sur les arrêts de revirement rendus par la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements

14 Avr 2024

Cass.civ.3, 21 mars 2024, n°22-18694
 
L’espèce de cette affaire portait sur un incendie qui était survenu à la suite de l’installation d’un insert de chemin...

ASSURANCE CONSTRUCTION – Appréciation de l'activité déclarée

23 Avr 2023

Cass.civ.3, 30 mars 2023, n°22-12.320
 
 
L’assureur de responsabilité civile décennale n’a pas vocation à prendre en charge la réparation de dommages résultant d’une activité non souscrite.
 
Dans...

CONSTRUCTION – Quels recours subrogatoires pour l’assureur dommages ouvrage en cas d’assignation tardive de son assuré ?

18 Août 2022

 
Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518
 
 
Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l...

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur la validité des clauses d’exclusion de garantie, exigences d'une jurisprudence restrictive

30 Mai 2022

Cass.civ.3, 16 mars 2022, 18-23.954
 
 
Si on se suffit à la lecture de certaines de ses dispositions, on pourrait penser que le droit commun des assurances laisse une certaine place à la liberté c...

ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

10 Mai 2022

Cass.civ.3, 20 avril 2022, n° 21-16.297
 
 
Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par...

ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ?

23 Mar 2022

 
Cass.civ.3, 2 mars 2022, n°20-22.486
 
 
C’est à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. La règle posée par l’article 1315 du code civil semble claire et aisée...

CONSTRUCTION – Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige relatif à un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public

12 Sep 2021

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n°C4223
 
 
Dans cette affaire, la Commune d’AUCH avait confié à un groupement d'entreprises solidaire le marché de construction d'un parc de stationnement so...

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CONSTRUCTION - Désordre affectant un revêtement de sol et garantie décennale (non)

VEFA - Forclusion annale de l'action en garantie de non-conformité

PRESCRIPTION - Sur le délai de l'action fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil (rappel)

PREUVE - Sur la recevabilité des rapports d'expertise privée

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du maître d’œuvre en cas de défaut de contenance : l’architecte supporte une obligation de contrôle étendu

CONSTRUCTION – Sur les conditions de la réception judiciaire et de la réception tacite

VENTE IMMOBILIERE – De la responsabilité du vendeur réputé constructeur au titre des articles 1792 et suivants du code civil

CONSTRUCTION – Assurance dommages ouvrage

PROCEDURE CIVILE - Vérification du commissaire de justice et régularité de forme

CONSTRUCTION – Immixtion et prise délibérée de risque par le maître d’ouvrage lors du chantier

PROCCEDURE CIVILE - La mention du nom du destinataire d'un acte suffit-elle à établir la réalité du domicile ?