Article 1184 du code civil

CONSTRUCTION – La faute de l’architecte implique-t-elle un remboursement de ses honoraires ?

CONSTRUCTION – La faute de l’architecte implique-t-elle un remboursement de ses honoraires ?

06 Sep 2021
Avocat

 
Cass.civ.3, 8 juillet 2021, n°20-12.9217
 
 
Cette décision porte sur les conséquences liées à la faute d'un architecte ayant entrainé la rupture du contrat conclu avec un maître d'ouvrage.
 
A t...

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