Paris 1er

Honoraires

CONSTRUCTION – Limites à l’application des clauses de conciliation préalable

30 Mai 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 16 mars 2022, 21-11.951
 
 
Les marchés de travaux peuvent prévoir des clauses dites de conciliation préalable selon lesquelles les parties devront, dans l'hypothèse où un litige surv...

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force obligatoire des contratsdemande reconventionnelleconciliationclause de conciliation préalablemarché de travauxordre des architectesarticle 145 du code de procédure civilemaîtrise d’œuvremaître d’œuvrearticle 1134 du code civilmaître d’ouvragehonorairesarchitecte

CONSTRUCTION – La faute de l’architecte implique-t-elle un remboursement de ses honoraires ?

06 Sep 2021
Avocat

 
Cass.civ.3, 8 juillet 2021, n°20-12.9217
 
 
Cette décision porte sur les conséquences liées à la faute d'un architecte ayant entrainé la rupture du contrat conclu avec un maître d'ouvrage.
 
A t...

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