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12 Fév 2023

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Cass. civ. 3, 8 février 2023, n° 21-20535

Dans cette affaire, une SCI avait donné à bail emphytéoti...

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

04 Sep 2022

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Cour d’appel d’ORLEANS, 5 juillet 2022, n°19-03686

Les faits à l’origine de cette décision rendue par la Cour d’Appel d’Orléans le 5 juillet, concernent la vente d’une maison d'habitation qui l...

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artice L 113-1 du code des assurances action en responsabilité manquement à un devoir d’information devoir de conseil devoir d’information article 1231 du code civil responsabilité civile action directe responsabilité contractuelle faute faute contractuelle dol article 1147 du code civil vente immobilière assureur article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – La faute de l’architecte implique-t-elle un remboursement de ses honoraires ?

06 Sep 2021

Avocat

Cass.civ.3, 8 juillet 2021, n°20-12.9217

Cette décision porte sur les conséquences liées à la faute d'un architecte ayant entrainé la rupture du contrat conclu avec un maître d'ouvrage.

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PRESCRIPTION - Sur le délai de l'action fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil (rappel)

PREUVE - Sur la recevabilité des rapports d'expertise privée

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du maître d’œuvre en cas de défaut de contenance : l’architecte supporte une obligation de contrôle étendu

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