Article 21-2 de la norme nf p 03-001

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, 21-24.474

 
Dans cette affaire, la société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE (la société LFE) avait confié selon contrat en date du 20 décembre 2018, à la société MPO FE...