08 Jan 2023
Cass.civ.3, 14 décembre 2022, 21-24.474
Dans cette affaire, la société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE (la société LFE) avait confié selon contrat en date du 20 décembre 2018, à la société MPO FE...
Locateur d’ouvrage
23 Août 2022
CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675
La décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 2022 apporte une appréciation intéressante sur le point de départ du délai d'action entre l...
30 Mai 2022
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048
La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...
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