Paris 1er

Cause étrangère

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

30 Nov 2024

Cass.civ.3, 7 novembre 2024, 22-22793
 
Dans cette affaire, des désordres de nature décennale liés à l’inadéquation des fondations par rapport aux caractéris...

CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

14 Avr 2024

Cour d'Appel de Paris, 3 avril 2024, 22/10304
 
Considéré comme « maître de son art », l’entrepreneur est tenu de signaler les risques des défauts de ses pro...

CONSTRUCTION – Sur la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil

10 Fév 2024

Cour d'Appel d’Orléans, 23 janvier 2024, 21/00814
 
La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que l’imputabilité entre le domm...

CONSTRUCTION – Appréciation de la cause étrangère en matière de responsabilité civile décennale

10 Fév 2024

Cour d'Appel de VERSAILLES, 29 janvier 2024, 21/06671
 
Les constructeurs concernés par des désordres relevant de la garantie décennale engagent leur respons...

CONSTRUCTION – Proportionnalité de la sanction liée au non-respect du cahier des charges d’un lotissement et examen de l'immixtion fautive d’un maître d’ouvrage

05 Août 2022

Cass.civ.3, 13 juillet 2022, n°21-16.408
 
 
Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. E...

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COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

COPROPRIÉTÉ - Modification d'une cloison devenue porteuse sans autorisation obtenue en assemblée générale

IMMOBILIER – Trouble anormal de voisinage

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CONSTRUCTION – Réception de l’ouvrage (non)

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CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

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CONSTRUCTION – Sur les arrêts de revirement rendus par la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements