Paris 1er

Désordres

CONSTRUCTION – De l’appréciation du caractère apparent du désordre

10 Fév 2024
Avocat

Cass.civ.3, 18 janvier 2024, n° 22-22.480
 
Au visa de l'article 1792 du code civil, la Cour de cassation rappelle qu’« en application de ce texte, les défau...

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désordre apparentréceptiondésordresarticle 1792 du code civil

CONSTRUCTION – L’effet interruptif de l’assignation ne concerne que les désordres visés dans celle-ci

19 Mar 2023
Avocat

Cass.civ.3, 8 février 2023, 21-14.708
 
 
Aux termes de cette décision, la haute juridiction rappelle qu’une assignation en justice ne peut interrompre la prescription qu'en ce qui concerne le droi...

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désordredemande judiciaireeffet interruptif de l’assignationdemandes judiciairesobjet de la demandedésordresprescription

CONSTRUCTION – Action en responsabilité exercée au titre des dommages intermédiaires

28 Fév 2023
Avocat

Cour d’Appel de Toulouse, 21 février 2023, 21/00369
 
Aux termes de cet arrêt, la Cour d’Appel de Toulouse rappelle que l’action en responsabilité contractuelle exercée au titre des dommages interm...

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responsabilité civile pour faute prouvéefaute prouvéedésordres intermédiairesresponsabilité pour fauteresponsabilité civilefautearticle 1792-4-3 du code civilréceptiondésordres

CONSTRUCTION – Notification des désordres en matière de garantie de parfait achèvement (GPA)

15 Mai 2021
Avocat

Cass.civ.3ème, 15 avril 2021, n° 19-25.748
 
La notification écrite des désordres à l’entrepreneur est une condition nécessaire et préalable que le maître d'ouvrage doit respecter avant de saisir u...

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désordresarticle 1792-6 du code civilGPAgarantie de parfait achèvement
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