Cabinet MURY Avocats
Paris 1er
Cabinet MURY Avocats
Paris 1er

Désordres

CONSTRUCTION – L’effet interruptif de l’assignation ne concerne que les désordres visés dans celle-ci

19 Mar 2023
Avocat

Cass.civ.3, 8 février 2023, 21-14.708
 
 
Aux termes de cette décision, la haute juridiction rappelle qu’une assignation en justice ne peut interrompre la prescription qu'en ce qui concerne le droi...

Lire l'article
désordredemande judiciaireeffet interruptif de l’assignationdemandes judiciairesobjet de la demandedésordresprescription

CONSTRUCTION – Action en responsabilité exercée au titre des dommages intermédiaires

28 Fév 2023
Avocat

Cour d’Appel de Toulouse, 21 février 2023, 21/00369
 
Aux termes de cet arrêt, la Cour d’Appel de Toulouse rappelle que l’action en responsabilité contractuelle exercée au titre des dommages interm...

Lire l'article
responsabilité civile pour faute prouvéefaute prouvéedésordres intermédiairesresponsabilité pour fauteresponsabilité civilefautearticle 1792-4-3 du code civilréceptiondésordres

CONSTRUCTION – Notification des désordres en matière de garantie de parfait achèvement (GPA)

15 Mai 2021
Avocat

Cass.civ.3ème, 15 avril 2021, n° 19-25.748
 
La notification écrite des désordres à l’entrepreneur est une condition nécessaire et préalable que le maître d'ouvrage doit respecter avant de saisir u...

Lire l'article
désordresarticle 1792-6 du code civilGPAgarantie de parfait achèvement
3 articles

Derniers articles

SAISIE IMMOBILIERE – Précision apportée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation sur l’effet interruptif de prescription dans le cadre d'une instance de saisie immobilière

CONSTRUCTION – L’effet interruptif de l’assignation ne concerne que les désordres visés dans celle-ci

IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !

CONSTRUCTION – Action en responsabilité exercée au titre des dommages intermédiaires

CONSTRUCTION – Sur la caractérisation de l’impropriété à destination en cas de risque

IMMOBILIER – Expropriation et logement indécent

PROCEDURE – Sur le bénéfice de l'effet interruptif de la prescription

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)