Paris 1er

Promesse unilatérale de vente

VENTE IMMOBILIERE - Rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, tournant d’une jurisprudence

09 Juil 2021
Avocat

 
Cass.civ. 3, 23 juin 2021, n° 20-17.554
 
 
L'arrêt de principe de la Cour de cassation du 23 juin 2021 a manifestement entendu tirer les conséquences de la réforme du droit des obligations. Sa j...

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promesse unilatérale de ventevente immobilièrerevirementarticle 1124 du code civilréforme du droit des obligationsordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
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