Cabinet MURY Avocats

Paris 1er

Vente immobilière

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

04 Sep 2022

Avocat

Cour d’appel d’ORLEANS, 5 juillet 2022, n°19-03686

Les faits à l’origine de cette décision rendue par la Cour d’Appel d’Orléans le 5 juillet, concernent la vente d’une maison d'habitation qui l...

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artice L 113-1 du code des assurances action en responsabilité manquement à un devoir d’information devoir de conseil devoir d’information article 1231 du code civil responsabilité civile action directe responsabilité contractuelle faute faute contractuelle dol article 1147 du code civil vente immobilière assureur article 1792 du code civil

VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

04 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047

L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant le jour...

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élément d'équipement matériau matériaux éléments d’équipement vice action récursoire garantie des vices cachés article 1648 du code civil article L 110-4 du code de commerce article L 110-4 I du code de commerce constructeur maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité délai de prescription vente immobilière

CONSTRUCTION – Expertise in futurum et intérêt légitime (art. 145 du CPC)

13 Fév 2022

Avocat

Cass.civ.3, 2 février 2022, n°21-11.051

Le demandeur à des opérations d’expertise n’est pas tenu de prouver un préjudice. Ce dernier doit néanmoins démontrer l’existence d’un intérêt légitime c...

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expertise judiciaire article 145 du code de procédure civile expertise in futurum in solidum vente vente immobilière

VENTE IMMOBILIERE – Multiplication des réglementations et actions en responsabilité à l’encontre des diagnostiqueurs immobiliers

27 Oct 2021

Avocat

Cass.civ.3, 30 septembre 2021, n° 20-19.176

Les réglementations et les obligations pesant sur les diagnostiqueurs immobiliers se sont multipliées. Comme le rappelle l'arrêt commenté, la respons...

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diagnostiqueur amiante immobilier diagnostic immobilier responsabilité faute vente vente immobilière

VENTE IMMOBILIERE - Point de départ de la prescription et distinction entre effets immédiat et rétroactif de la loi nouvelle

27 Sep 2021

Avocat

Cass.civ.3, 16 sept. 2021, n° 20-17.625, FS-B + C

Ce n'est pas parce que les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s'appliquent aux prescriptions qui étaient en cours à la date de...

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article 2234 du code civil responsabilité agent immobilier responsabilité du notaire notaire loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 responsabilité délictuelle article 2 du code civil article 2270-1 du code civil responsabilité extracontractuelle faute vente vente immobilière article 2224 du code civil

VENTE IMMOBILIERE – Vice caché pour dissimulation d’un défaut de permis de construire

19 Août 2021

Avocat

Cass.civ.3, 10 juin 2021, 20-11.902

Constitue un vice caché le fait pour le vendeur de dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique un bien initialement vicié par l’irrégularité d...

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cession de fonds de commerce construction fonds de commerce article L 111-15 du code de l'urbanisme défaut de permis de construire délit vice caché article 1641 du code civil vente vente immobilière permis de construire

VENTE IMMOBILIERE - Rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, tournant d’une jurisprudence

09 Juil 2021

Avocat

Cass.civ. 3, 23 juin 2021, n° 20-17.554

L'arrêt de principe de la Cour de cassation du 23 juin 2021 a manifestement entendu tirer les conséquences de la réforme du droit des obligations. Sa j...

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promesse unilatérale de vente vente immobilière revirement article 1124 du code civil réforme du droit des obligations ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

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CONSTRUCTION – L’effet interruptif de l’assignation ne concerne que les désordres visés dans celle-ci

IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

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