Paris 1er

Vente immobilière

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

04 Sep 2022
Avocat

Cour d’appel d’ORLEANS, 5 juillet 2022, n°19-03686
 
 
Les faits à l’origine de cette décision rendue par la Cour d’Appel d’Orléans le 5 juillet, concernent la vente d’une maison d'habitation qui l...

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artice L 113-1 du code des assurancesaction en responsabilitémanquement à un devoir d’informationdevoir de conseildevoir d’informationarticle 1231 du code civilresponsabilité civileaction directeresponsabilité contractuellefautefaute contractuelledolarticle 1147 du code civilvente immobilièreassureurarticle 1792 du code civil

VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

04 Août 2022
Avocat

Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047
 
 
L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant le jour...

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élément d'équipementmatériaumatériauxéléments d’équipementviceaction récursoiregarantie des vices cachésarticle 1648 du code civilarticle L 110-4 du code de commercearticle L 110-4 I du code de commerceconstructeurmaître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilitédélai de prescriptionvente immobilière

CONSTRUCTION – Expertise in futurum et intérêt légitime (art. 145 du CPC)

13 Fév 2022
Avocat

Cass.civ.3, 2 février 2022, n°21-11.051
 
 
Le demandeur à des opérations d’expertise n’est pas tenu de prouver un préjudice. Ce dernier doit néanmoins démontrer l’existence d’un intérêt légitime c...

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expertise judiciairearticle 145 du code de procédure civileexpertise in futurumin solidumventevente immobilière

VENTE IMMOBILIERE – Multiplication des réglementations et actions en responsabilité à l’encontre des diagnostiqueurs immobiliers

27 Oct 2021
Avocat

Cass.civ.3, 30 septembre 2021, n° 20-19.176
 
 
Les réglementations et les obligations pesant sur les diagnostiqueurs immobiliers se sont multipliées. Comme le rappelle l'arrêt commenté, la respons...

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diagnostiqueuramianteimmobilierdiagnostic immobilierresponsabilitéfauteventevente immobilière

VENTE IMMOBILIERE - Point de départ de la prescription et distinction entre effets immédiat et rétroactif de la loi nouvelle

27 Sep 2021
Avocat

 
Cass.civ.3, 16 sept. 2021, n° 20-17.625, FS-B + C
 
 
Ce n'est pas parce que les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s'appliquent aux prescriptions qui étaient en cours à la date de...

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article 2234 du code civilresponsabilitéagent immobilierresponsabilité du notairenotaireloi n° 2008-561 du 17 juin 2008article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008responsabilité délictuellearticle 2 du code civilarticle 2270-1 du code civilresponsabilité extracontractuellefauteventevente immobilièrearticle 2224 du code civil

VENTE IMMOBILIERE – Vice caché pour dissimulation d’un défaut de permis de construire

19 Août 2021
Avocat

 
Cass.civ.3, 10 juin 2021, 20-11.902
 
 
Constitue un vice caché le fait pour le vendeur de dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique un bien initialement vicié par l’irrégularité d...

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cession de fonds de commerceconstructionfonds de commercearticle L 111-15 du code de l'urbanismedéfaut de permis de construiredélitvice cachéarticle 1641 du code civilventevente immobilièrepermis de construire

VENTE IMMOBILIERE - Rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, tournant d’une jurisprudence

09 Juil 2021
Avocat

 
Cass.civ. 3, 23 juin 2021, n° 20-17.554
 
 
L'arrêt de principe de la Cour de cassation du 23 juin 2021 a manifestement entendu tirer les conséquences de la réforme du droit des obligations. Sa j...

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promesse unilatérale de ventevente immobilièrerevirementarticle 1124 du code civilréforme du droit des obligationsordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
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GARANTIE DES VICES-CACHES – Sur les quatre arrêts rendus par la chambre mixte le 21 juillet : la mise au point est faite

CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE – Du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

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