Paris 1er

Qualité à agir

COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes

01 Juil 2023

Cass.civ.3, 8 juin 2023, n° 21-15.692
 
 
Dans cette affaire, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons concernant la construction d’un immeubl...

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE – Appréciation de la qualité à agir à l'encontre de l’assureur dommages ouvrage

25 Juin 2023

Cour d'Appel de BORDEAUX, 8 juin 2023, 22/04363
 
Cette décision permet à la Cour d’Appel de Bordeaux de rappeler que seuls les maîtres d’ouvrage et les propriétaires successifs de l’ouvrage, qui s...

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