Qualité à agir

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE – Appréciation de la qualité à agir à l'encontre de l’assureur dommages ouvrage

25 Juin 2023

Avocat

Cour d'Appel de BORDEAUX, 8 juin 2023, 22/04363

Cette décision permet à la Cour d’Appel de Bordeaux de rappeler que seuls les maîtres d’ouvrage et les propriétaires successifs de l’ouvrage, qui s...

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article L 242-1 du code des assurances qualité à agir dommages ouvrage assurance dommages ouvrage

Qualité à agir

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