CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du vendeur d’EPERS

10 Fév 2024 Avocat

Cour d'Appel de Paris, 19 janvier 2024, 21/05296

 

Les fabricants d’éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire (EPERS) sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil sont soumis à la responsabilité de plein droit des constructeurs, à l’exclusion des simples vendeurs de ces éléments.

 

EPERS article 1792-4 du code civil responsabilité de plein droit responsabilité civile décennale garantie décennale
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