Paris 1er

Article 17 de la déclaration des droits de l’homme

DROIT DE PROPRIETE ET EMPIETEMENT – Quelle sanction pour l’ouvrage empiétant sur la parcelle voisine sur une largeur de 18 cm ?

06 Nov 2022

 
Cass.civ.3, 4 mars 2021, n°19-17.616
 
 
Même de faible ampleur, l’empiétement d’un ouvrage sur le fonds d’autrui doit encourir la démolition. C’est que ce rappelle la Haute juridiction aux terme...

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