Principe de proportionnalité

Cass.civ.3, 4 avril 2024, 22-21.132
 
 
Par un arrêt remarqué du 4 avril 2024, la 3ème chambre de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un ar...

 
Cass.civ.3, 4 mars 2021, n°19-17.616
 
 
Même de faible ampleur, l’empiétement d’un ouvrage sur le fonds d’autrui doit encourir la démolition. C’est que ce rappelle la Haute juridiction aux terme...