Article l 112-2 du code des assurances

Cass. civ. 3, 25 mai 2023, n° 22-13.410, FS-B
 
 
Dans cette affaire, les époux Y et X avaient souscrit auprès des sociétés MMA IARD et MMA MIARD assurances mutuelles (ci-après les sociétés MMA) un...