Article l. 231-11 du code de la construction et de l’habitation

CONSTRUCTION – Quelle date prendre en compte pour la révision du prix du CCMI ?

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22 Août 2022
Avocat

 
Cass.civ. 3, 15 juin 2022, 21-12.733
 
 
Conformément aux articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle peut pré...

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