Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

Article l 242-1 alinéa 3 du code des assurances

 
Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-18.540
 
 
Aux termes des dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances, l’assureur dommages ouvrage doit notifier à l’assuré sa position de...

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