Article l 242-1 alinéa 3 du code des assurances

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur l’importance du libellé de la déclaration de sinistre

02 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-18.540

Aux termes des dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances, l’assureur dommages ouvrage doit notifier à l’assuré sa position de...

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