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COPROPRIETE - Nouvelles mesures permettant de faciliter la tenue des assemblées et sauver les mandats durant la crise sanitaire

23 Jan 2022
Avocat

 
BREVE - DROIT DE LA COPROPRIETE
 
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, prévoit de nouvelles mesur...

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