COPROPRIETE – Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété : désormais, le syndic est seulement tenu d'interroger les copropriétaires... 01 Juin 2022 Avocat Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (JO 22 février) La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi un sauvetage attendu des droits concernant les l... Lire la suite loi n° 65-557 du 10 juillet de 1965loi n° 2022-217 du 21 février 2022loi 3DSlot transitoirepartie commune à jouissance privativedroit de jouissancedécret n°67-223 du 17 mars 1967loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018copropriétairesassemblée généraleloi ELANpartie commune spécialeréglement de copropriétésyndicat de copropriétaires
COPROPRIETE – Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété : désormais, le syndic est seulement tenu d'interroger les copropriétaires...
ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur la validité des clauses d’exclusion de garantie, exigences d'une jurisprudence restrictive
IMMOBILIER – Extension de l’obligation d’un préalable amiable en matière de troubles anormaux du voisinage
ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque
ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ?