Partie commune spéciale

COPROPRIETE – Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété : désormais, le syndic est seulement tenu d'interroger les copropriétaires...

01 Juin 2022

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (JO 22 février)

La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi un sauvetage attendu des droits concernant les l...

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loi n° 65-557 du 10 juillet de 1965 loi n° 2022-217 du 21 février 2022 loi 3DS lot transitoire partie commune à jouissance privative droit de jouissance décret n°67-223 du 17 mars 1967 loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 copropriétaires assemblée générale loi ELAN partie commune spéciale réglement de copropriété syndicat de copropriétaires

COPROPRIETE ET LOI ELAN – Mise en conformité des règlements de copropriété : vers un report de la date butoir du 23 novembre 2021 ?

04 Juil 2021

Avocat

Sur l'application de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN

Rappel du contexte
Aux termes des nouvelles dispositions de l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 modifié pa...

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