Loi elan

COPROPRIETE ET LOI ELAN – Mise en conformité des règlements de copropriété : vers un report de la date butoir du 23 novembre 2021 ?

04 Juil 2021

Sur l'application de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN

Rappel du contexte
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loi ELAN

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